(236) NCL était bien informée sur les détails du système destiné à restreindre le commerce parallèle. En janvier 1996, en réponse à une plainte de NF concernant les importations parallèles de Scandinavie en Espagne, NOE a transmis la plainte à NCL qui, à son tour, a vérifié que Bergsala n'était pas à l'origine de ces importations (considérant 223). 1.16.2. Mise en oeuvre
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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