Article considérant 237

(237) Le rôle de coordination joué par Nintendo ne se limitait pas à recueillir des informations concernant le commerce parallèle, mais s'étendait à la mise en oeuvre de mesures visant à supprimer toute incidence des échanges parallèles qui avaient eu lieu. Il est utile de rappeler ici les faits qui suivent: - en mai 1995, NOA est intervenue au nom de Bergsala, en particulier, pour mettre fin aux exportations parallèles du Royaume-Uni vers la Suède (considérant 107)(403), - en juin 1996, THE s'est adressée à NOE pour qu'il soit mis fin aux importations parallèles sur son territoire (considérant 160)(404), - c'est NOE qui, en novembre/décembre 1996, a donné à NN l'instruction de procéder à des achats témoins afin de remonter la filière des marchandises importées en parallèle aux Pays-Bas (considérants 147 à 148), - suite à une plainte de NOE(405), THE a instauré un système d'identification pour déceler le ou les exportateurs parallèles qui avaient été actifs de novembre 1996 à mars 1997 (considérants 149 à 151), - NOE est intervenue pour le compte de NF et a donné à NE l'instruction de contrôler ses clients qui vendaient des produits en France (considérants 177, 178 et 187), - après avoir reçu des informations de NF, NOE a interrogé Contact sur d'éventuelles exportations de Belgique vers la France (considérants 187 et 195), - lorsque des importations parallèles sont réapparues vers la fin de 1997, c'est NOE qui a demandé à THE de prendre des mesures sur la base des informations reçues de NOE concernant l'Italie (considérant 156), - en septembre 1997, NOE a évoqué avec NF la situation relative aux exportations parallèles de France vers la Belgique à la suite d'une plainte de Contact (considérant 197), - NOE a donné à THE des instructions concernant les exportations parallèles vers la Grèce (considérant 209)(406). 1.16.3. Respect