(240) L'article 81 du traité est applicable dans la mesure où les pratiques affectaient la concurrence et les échanges entre États membres. En ce qui concerne leurs effets sur la concurrence en Norvège et en Islande et leurs effets sur les échanges entre la Communauté et ces pays d'un côté, et entre ces deux pays de l'autre, c'est l'article 53 de l'accord EEE qui s'applique.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.