(241) La politique de distribution de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH, telle qu'elle a été appliquée dans le cadre de pratiques impliquant Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH ainsi que des distributeurs indépendants, des grossistes et des détaillants ayant commercialisé les produits en cause, a eu des effets sensibles sur la concurrence et les échanges entre les États membres. Par conséquent, conformément à l'article 56, paragraphe 1, point c), et paragraphe 3, de l'accord EEE, c'est la Commission qui est compétente en l'espèce pour appliquer l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. 2.2. Article 81, paragraphe 1, du traité CE et article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) 2.2.1. Article 81, paragraphe 1, du traité et article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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