(242) En vertu de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres ou entre les parties à l'accord EEE et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, respectivement à l'intérieur du marché commun ou du territoire couvert par l'accord EEE. 2.2.2. Entreprises
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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