Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 248

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 248 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(248) Il ressort d'une jurisprudence constante que "pour qu'il y ait accord au sens de l'article 81, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée"(413).

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