Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 249

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 249 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(249) Selon une jurisprudence constante, une décision de la part d'une entreprise qui constitue un comportement unilatéral échappe à l'interdiction de l'article 81, paragraphe 1, du traité(414).

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