(252) L'article 81, paragraphe 1, du traité(416)"distingue la notion de 'pratique concertée' de celle d''accords entre entreprises' ou de 'décisions d'associations d'entreprises'; c'est dans le dessein d'appréhender sous les interdictions de cet article une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence"(417).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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