(258) Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire C-49/92 P, Commission contre Anic(422), la Cour de justice a confirmé cet arrêt du Tribunal de première instance et souligné qu'il découle des termes de l'article 81, paragraphe 1, du traité que cet accord peut consister non seulement en un acte isolé, mais également en une série d'actes ou bien encore en un comportement continu.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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