(259) Un accord complexe peut à bon droit être considéré comme une seule infraction continue se poursuivant pendant toute la durée de son existence. Le terme "accord" peut être appliqué à bon droit non seulement à toute forme de plan global ou aux conditions expressément convenues, mais également à la mise en oeuvre de ce qui a été convenu sur la base des mêmes mécanismes et dans le but de poursuivre le même objectif commun. L'accord peut parfaitement varier dans le temps ou ses mécanismes peuvent être adaptés ou renforcés pour tenir compte de faits nouveaux.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.