(26) On peut opérer une distinction entre les consoles de jeux statiques et les consoles de jeux portables. Les arguments suivants permettent d'appuyer la conclusion selon laquelle il convient de définir des marchés en cause distincts pour les consoles portables et pour les consoles statiques. Du point de vue de la demande
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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