Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 261 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(261) L'infraction alléguée consiste en une combinaison d'accords et de pratiques concertées, qui ont été utilisés pendant une période considérable pour parvenir à un objectif commun: la restriction du commerce parallèle. Ensemble, ces agissements ont constitué une infraction unique et continue comprenant trois catégories d'accords et/ou pratiques concertées qui sont exposées ci-après. 2.2.4.1. Les accords et/ou pratiques concertées entre Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH et ses distributeurs indépendants

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