Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 262

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 262 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(262) Il y a eu des accords entre Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH et John Menzies plc (considérants 109-111), Concentra-Produtos para crianças SA (considérant 211), Linea GIG SpA (considérant 215), Nortec AE (considérant 207), Bergsala AB (considérant 222), Itochu Corporation (considérant 204) et CD-Contact Data GmbH (considérant 194). En vertu de tous les accords de distribution signés avec l'ensemble de ces distributeurs, Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH a mis en place un réseau de distribution exclusif sur les territoires contractuels.

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