(264) Ces restrictions ont tout d'abord été intégrées dans des accords de distribution formels. Les accords, conclus entre Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH et Concentra - Produtos para crianças SA (en vigueur de mai 1991 à février 1997, considérant 210), Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH et Linea GIG SpA (en vigueur d'octobre 1992 à février 1997, considérant 215) et Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH et Itochu Corporation (en vigueur de mai 1991 à février 1997, considérants 204 et 205), restreignaient expressément la possibilité, pour les parties et leurs clients, d'exporter parallèlement les produits.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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