(265) Les deux accords de distribution officiels conclus entre John Menzies plc et Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH, qui ont été en vigueur du 4 août 1995 au 1er janvier 1997, imposaient à John Menzies plc de n'approvisionner que les détaillants qui vendaient les produits aux consommateurs finals. Cela restreignait fortement le commerce parallèle, dans la mesure où la revente des produits par les clients de John Menzies plc à d'autres détaillants, y compris ceux établis en dehors du Royaume-Uni, était interdite (considérants 110, 114, 137 et 139)(423).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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