(266) En outre, alors que les accords de distribution formels permettaient manifestement à John Menzies plc elle-même de fournir en dehors de son territoire (notamment à des sociétés implantées dans l'EEE), en réponse à des demandes non sollicitées de vente à l'exportation (considérant 111), la société était en réalité dans l'impossibilité de réaliser des exportations passives (considérants 162 à 169).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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