(267) En effet, l'infraction comportait aussi l'impossibilité pour les distributeurs de vendre eux-mêmes les produits en cause à des sociétés implantées à l'étranger, même lorsque les termes des contrats de distribution formels conclus entre Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH et les distributeurs exclusifs prévoyaient qu'ils en avaient le droit.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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