(269) Le plan détaillé conçu par Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH afin de lutter contre le commerce parallèle a été discuté avec les distributeurs indépendants (de l'époque) de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH. Ce n'est que pour Bergsala AB qu'il a été possible d'établir à coup sûr la participation de la société à ces discussions, en l'occurrence lors d'une réunion qui a eu lieu vers le 15 mai 1995. À la suite de cette réunion, Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH a donné instruction à NUK, sa filiale au Royaume-Uni, de cesser toute livraison à un exportateur parallèle (considérants 105 et 107).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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