(270) En avril 1996, John Menzies plc et Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH ont convenu d'intensifier et d'étendre leur collaboration en vue d'empêcher la poursuite des exportations parallèles à partir du Royaume-Uni. Cette collaboration renforçait les dispositions déjà en place pour restreindre les exportations parallèles, qui étaient inscrites dans l'accord de distribution formel conclu entre John Menzies plc et Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH (considérant 265). Ces mesures ont abouti à un renforcement substantiel de la lutte contre le commerce parallèle (considérants 118, 121, 127-131 et 143).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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