(271) Empêcher les exportations parallèles à partir du territoire de John Menzies plc constituait un élément essentiel des relations entre Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH et John Menzies plc, ainsi que le prouvent très clairement les conséquences du non-respect des dispositions mises en place. Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH n'a en effet pas hésité à faire usage de sa puissance en tant que fournisseur pour obliger ses distributeurs indépendants à appliquer le plan (de façon continue), le cas échéant en pratiquant des refus de livraison (considérants 119-126).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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