Article considérant 272

(272) Lorsque les accords de distribution formels destinés à empêcher le commerce parallèle qui avaient été conclus entre Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH, d'une part, et John Menzies plc, Linea GIG SpA et Concentra - Produtos para crianças SA, d'autre part, ont été remplacés par différents accords de distribution formels ne contenant pas de restrictions du commerce parallèle (considérants 109 et 110, 214 et 215, 210 et 211), l'infraction n'en a pas moins persisté, appuyée sur l'opinion partagée selon laquelle les distributeurs exclusifs devaient empêcher tout commerce parallèle à partir de leurs territoires. Ceux-ci n'ont pas modifié leurs pratiques et la collaboration effective ainsi que les échanges d'informations destinés à restreindre les exportations parallèles ont continué comme avant. En effet, Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH(425), John Menzies plc(426), Bergsala AB(427), Concentra - Produtos para crianças SA(428) et Linea GIG SpA(429) [c'est-à-dire l'ensemble des parties pour lesquelles ce point est pertinent(430)] ont toutes admis que leur participation à l'infraction a duré jusqu'à la fin de décembre 1997 et ont ainsi reconnu qu'elles avaient poursuivi l'infraction après l'expiration des accords de distribution formels restreignant les exportations parallèles auxquels elles étaient parties.