(273) Lorsque Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH a mis sur pied le plan détaillé de lutte contre le commerce parallèle, un système de coopération pratique et d'échange d'informations sur le commerce parallèle a également été mis en place entre Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH, John Menzies plc, Concentra - Produtos para crianças SA, Linea GIG SpA, Bergsala AB, Itochu Corporation et, par la suite, Nortec AE et CD-Contact Data GmbH. Ce système est venu compléter les dispositions de restriction des exportations parallèles déjà incluses dans les accords de distribution formels (considérants 264 et 265). Le système complémentaire de collaboration et d'échange d'informations était pleinement opérationnel lorsque Nintendo of Europe GmbH a réalisé sa première enquête systématique par questionnaire sur l'incidence du commerce parallèle dans l'EEE, le 1er avril 1996 (considérant 234).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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