(275) Tout distributeur ayant indiqué l'existence d'importations parallèles sur son territoire était en droit d'attendre que des mesures appropriées soient prises pour y mettre fin. Un distributeur découvrant que des exportations parallèles avaient lieu à partir de son territoire prendrait des mesures appropriées pour les empêcher. Un vaste éventail de mesures était utilisé pour mettre fin aux exportations parallèles: interdiction d'exporter, imposition de conditions générales de vente, accords de distribution formels, "engagements" informels, interruption des livraisons, restrictions et menaces à cette même fin.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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