(279) La coopération pratique et les échanges d'informations entre distributeurs mis en place pour repérer le commerce et les opérateurs parallèles ont également permis de vérifier plus facilement que tous les participants respectaient le plan, c'est-à-dire prenaient des mesures effectives pour restreindre le commerce parallèle à partir de leurs territoires.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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