Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 280

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 280 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(280) Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH a également réalisé des enquêtes spéciales et utilisé des méthodes statistiques pour contrôler le respect des dispositions en cause, y compris au sein du groupe Nintendo lui-même (considérants 230 à 235).

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