(281) Les distributeurs nouvellement nommés étaient simplement intégrés au plan déjà en place. C'est ce qui s'est passé pour John Menzies plc, CD-Contact Data GmbH et Nortec AE, qui n'ont été nommés distributeurs qu'en août 1995, avril 1997 et avril 1997, respectivement. À cet égard, John Menzies plc(434) et Nortec AE(435) n'ont pas contesté avoir convenu d'un accord/pratique concertée avec Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH, aux termes duquel elles devaient empêcher tout commerce parallèle à partir de leurs territoires respectifs (considérants 110, 207 à 209). CD-Contact Data GmbH n'a pas non plus contesté qu'elle avait convenu avec Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH d'un accord/pratique concertée ayant pour objet de restreindre le commerce parallèle à partir de son territoire, c'est-à-dire la Belgique et le Luxembourg (considérant 195).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.