(282) Les interdictions d'exporter n'ont été mises en oeuvre que dans les territoires à bas prix et jamais dans les territoires où les prix étaient élevés. Toutefois, même si certains distributeurs n'ont pas eu à prendre de mesure pour empêcher les exportations à partir de leurs territoires, ils ont néanmoins participé au bon fonctionnement de l'infraction, dans la mesure où ils ont régulièrement averti Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH que des importations parallèles avaient lieu dans leurs territoires respectifs (considérants 274 à 276). 2.2.4.2. Accords et/ou pratiques concertées entre John Menzies plc et ses clients respectifs
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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