(283) John Menzies plc a exigé de certains de ses clients qu'ils s'engagent par écrit à ne revendre les produits fournis par John Menzies plc qu'à des consommateurs finals au Royaume-Uni et à respecter différentes autres conditions, notamment à ne pas exporter les produits, à ne pas les revendre à des exportateurs et/ou à ne les revendre qu'à des consommateurs finals (considérants 114, 132 à 139, 143, 158).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.