Article considérant 285

(285) En Allemagne (de janvier 1991 à août 1995, considérants 199 et 200), en Belgique (de janvier 1994 à avril 1997, considérant 191) et en Espagne (de janvier 1993 à avril 1997, considérants 171 à 179), Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH a imposé des interdictions d'exporter explicites ou des conditions équivalentes à ses clients, détaillants et grossistes, par le biais d'accords de distribution formels ou de conditions générales de vente. En Allemagne et en Espagne, après la suppression de l'interdiction d'exporter imposée à leurs clients de leurs conditions générales de vente écrites, Nintendo of Europe GmbH and Nintendo España SA ont continué à subordonner leurs livraisons au fait que leurs clients n'exportent pas les produits. Aux Pays-Bas (considérants 182 et 183), Nintendo Netherlands BV a tenté de subordonner ses livraisons au fait que ses clients ne revendent pas les produits à des opérateurs parallèles. Les clients du groupe Nintendo ont ainsi été empêchés d'exporter les produits ou de les revendre à des exportateurs parallèles. En outre, les filiales Nintendo opérant en tant que distributeurs exclusifs ont à de nombreuses reprises fourni des informations destinées à faire cesser les importations parallèles sur leurs territoires respectifs (considérants 107, 124, 140, 175 à 177, 179, 180 et 181, 184, 185, 187, 192, 193).