(286) En imposant des interdictions d'exporter ou des conditions équivalentes, ou en tentant de le faire, Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH a donné effet à l'infraction à laquelle elle a participé avec Bergsala AB, Itochu Corporation, Nortec AE, Linea GIG SpA, Concentra - Produtos para crianças SA, John Menzies plc et CD-Contact Data GmbH. Toute exportation vers les territoires des autres participants ont été empêchées. Par les mêmes moyens, le commerce parallèle entre les territoires attribués aux différentes filiales de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH a été empêché. 2.2.5. Les parties connaissaient le comportement illicite des autres participants
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.