(289) La restriction d'exportations parallèles ne constitue une mesure rationnelle que si le distributeur sait ou du moins peut s'attendre à ce que, au cas où il y aurait des importations parallèles sur son territoire, les autres distributeurs agiraient de même et protégeraient à leur tour son territoire(438).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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