Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 292

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 292 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(292) Au début de 1995, lorsque Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH a conçu le plan détaillé destiné à mettre fin au commerce parallèle, il y avait un problème de commerce parallèle avec Bergsala AB (considérants 107 et 225). Il est donc raisonnable d'estimer que Bergsala AB avait connaissance de l'infraction(439). De fait, Bergsala AB savait que sa coopération avec Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH avait pour objet d'éviter tout commerce parallèle en Europe (considérants 222 à 224).

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