Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 294

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 294 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(294) Les questionnaires que Nintendo of Europe GmbH a envoyés le 1er avril 1996 (considérants 124 et 213) et le 29 mai 1996 (considérants 140 et 213) à ses distributeurs indépendants constituent une preuve directe du fait que toutes les entreprises connaissaient, ou étaient censées connaître, le comportement illicite des autres distributeurs.

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