Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 296

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 296 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(296) Enfin, Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH(441), John Menzies plc(442), Linea GIG SpA(443), Nortec AE(444), Bergsala AB(445) et Itochu Corporation(446) n'ont pas contesté, dans leurs réponses à la communication des griefs, que l'infraction à laquelle elles ont participé constituait une infraction unique et continue. Toutefois, certains des arguments plus détaillés présentés par ces entreprises, ainsi que par CD-Contact Data GmbH et Concentra - Produtos para crianças SA, sont examinés ci-après. 2.2.6. Arguments des parties sur l'existence d'accords et sur la portée de l'infraction John Menzies plc

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