(298) John Menzies plc reconnaît que cette politique a entravé le commerce parallèle(447). Il ne s'agit donc pas de déterminer si John Menzies plc a appliqué, avant février 1996, une politique de restriction des exportations parallèles, mais si cette politique était purement unilatérale, ainsi que l'affirme cette société.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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