(300) Premièrement, il convient de noter que les différents accords de distribution formels conclus par John Menzies plc et Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH qui ont été en vigueur du 4 août 1995 jusqu'au 1er janvier 1997(448), contenaient des dispositions stipulant que John Menzies plc ne pourrait vendre qu'à des détaillants spécialisés dans la vente aux consommateurs. Cette obligation contractuelle imposée à John Menzies plc est identique au premier principe de la "politique commerciale de THE Games concernant les clients agréés" (considérant 112). Ces dispositions restreignaient fortement les exportations parallèles, dans la mesure où elles interdisaient toute revente des produits à d'autres négociants par les clients de John Menzies plc, y compris à des négociants établis en dehors du Royaume-Uni. Elles étaient identiques au troisième principe de John Menzies plc (considérants 112 et 113).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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