(301) Par conséquent, la politique de restriction des exportations parallèles de John Menzies plc n'a pas été planifiée et adoptée unilatéralement, mais elle constituait la mise en oeuvre de dispositions contractuelles entravant les exportations parallèles. Ces dispositions étaient parties intégrantes d'accords de distribution formels qui constituaient des accords au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité. L'existence d'un "concours de volontés" entre John Menzies plc et Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH découle de la signature par John Menzies plc de l'accord de distribution formel qu'elle avait conclu avec Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH le 4 août 1995(449).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.