(305) En dépit de l'affirmation de John Menzies plc selon laquelle son accord de distribution formel avec Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH n'a pris effet que le 15 septembre 1996, c'est la date du 4 août qui est retenue comme la date de signature de l'accord, dans la mesure où cette date est clairement mentionnée, dans le premier accord de distribution formel restreignant la concurrence conclu entre John Menzies plc et Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH, tant comme la date de signature que comme la date de prise d'effet de cet accord(453).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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