Article considérant 308

(308) Pour établir qu'une partie a participé à une infraction plus importante, il suffit d'établir qu'elle savait, ou aurait dû savoir, que cette infraction avait une portée plus vaste. Il n'est pas nécessaire de prouver que l'entreprise a conclu un accord avec tous les participants à l'infraction. John Menzies plc savait, ou aurait pu savoir, que l'infraction s'étendait à l'ensemble de l'EEE, ainsi qu'il ressort des documents suivants: - lettre de John Menzies plc à Nintendo of America Inc du 21 février 1996, qui parlait de l'"Europe" (considérant 118), - lettre de Nintendo of Europe GmbH du 1er avril 1996, qui mentionnait les opérateurs parallèles dans l'ensemble de l'EEE (considérant 127), - réponse de John Menzies plc du 4 avril 1996, dans laquelle elle se déclarait disposée à collaborer dans l'intérêt de "l'ensemble du marché européen" (considérant 127), - lettre de John Menzies plc du 11 avril 1996, dans laquelle elle reconnaît l'impact que le commerce parallèle aurait sur le continent européen et exprimait son intention de faire cesser les exportations parallèles vers le continent (considérant 130), - lettre de John Menzies plc du 24 mai 1996, dans laquelle il est à nouveau fait référence au marché de l'Europe continentale (considérant 132), - lettre de Nintendo of Europe GmbH à John Menzies plc, dans laquelle cette dernière se voit complimentée pour ses efforts en vue de faire cesser le commerce parallèle, de la part de "tout le monde en Europe" (considérant 142), - lettre de John Menzies plc à Nintendo of Europe GmbH du 19 avril 1996, dans laquelle il est fait référence à leurs autres partenaires européens, c'est-à-dire à la fois les autres filiales du groupe Nintendo et les distributeurs indépendants (considérant 143). Linea GIG SpA