Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 311

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 311 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(311) Itochu Corporation(456) et Nortec AE(457) ont fait valoir que la correspondance dans laquelle elles faisaient part à Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH de l'existence d'un commerce parallèle n'avait pas pour objet de restreindre ce commerce, mais d'obtenir un meilleur prix d'achat de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH.

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