Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 312

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 312 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(312) Il est déjà établi que ces trois entreprises connaissaient, ou auraient raisonnablement pu connaître, l'infraction globale. Elles ne font donc qu'expliquer les raisons pour lesquelles elles l'ont commise, ce qui est, bien sûr, non pertinent aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité. CD-Contact Data GmbH

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