(316) Dans l'arrêt Adalat, le Tribunal de première instance a examiné les conditions qui devaient être remplies pour qu'il y ait accord au sens de l'article 81 du traité lorsqu'il n'existe aucune preuve matérielle directe de la conclusion d'un accord (Adalat, point 71). Toutefois, en l'espèce, CD-Contact Data GmbH a explicitement accepté de répondre aux attentes de Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH, ainsi qu'il ressort de la lettre de CD-Contact Data GmbH à NOE du 28 octobre 1997.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.