Décision 2003/675/CE · Article

Article considérant 317

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
RéférenceConsidérant 317 de la décision 2003/675/CEEUR-Lex →

(317) Cette lettre montre que CD-Contact Data GmbH et Nintendo Corporation Ltd/Nintendo of Europe GmbH étaient parvenues à un "concours de volontés" sur le fait qu'il ne devait pas y avoir d'exportations à partir du territoire de CD-Contact Data GmbH et que celle-ci surveillerait les livraisons aux clients, tels [...]*, qui pourraient être soupçonnés d'exporter (considérant 195).

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