(318) À l'appui de son argument selon lequel il n'y avait pas accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité, CD-Contact Data GmbH a fait valoir qu'elle n'avait aucun intérêt à conclure un accord de restriction de commerce parallèle à partir de son territoire. Or, cet argument n'est pas recevable, parce qu'en acceptant d'agir ainsi, CD-Contact Data GmbH garantissait que les autres parties continueraient à entraver le commerce parallèle, empêchant ainsi des importations parallèles sur son propre territoire.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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