(319) CD-Contact Data GmbH a fourni d'autres preuves indiquant qu'elle n'avait pas adhéré à l'accord de restriction du commerce parallèle(459). D'après CD-Contact Data GmbH, elle a exporté des produits elle-même et/ou les a vendus à des sociétés dont elle savait qu'elles les exporteraient.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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