(321) CD-Contact Data GmbH a néanmoins admis que les arrêts rendus par le Tribunal de première instance dans les affaires T-7/89, Hercules contre Commission(461), et T-9/89, Hüls contre Commission(462), impliquent qu'une partie à un accord contraire à l'article 81 du traité ne cesse pas d'être partie à cet accord simplement parce que son comportement ultérieur effectif n'a pas été à tous égards conforme à l'accord anticoncurrentiel. De même, CD-Contact Data GmbH admet qu'il ressort de cette jurisprudence qu'une simple réserve interne ne suffit pas à démontrer qu'une entreprise qui participe à un accord horizontal anticoncurrentiel n'était pas partie à cet accord(463).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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