(322) CD-Contact Data GmbH fait valoir que la Commission ne peut pas s'appuyer sur la jurisprudence mentionnée ci-dessus dans la présente affaire, dans la mesure où les affaires en cause dans ces arrêts concernent des accords horizontaux, alors que la présente affaire porte sur un accord vertical.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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