(323) Lorsqu'elle analyse le concept d'"accord", la juridiction communautaire n'opère pas de distinction entre accord horizontal et accord vertical. Au point 67 de l'arrêt Adalat, une affaire qui portait sur le concept d'accord dans le contexte de relations verticales, le Tribunal de première instance s'est appuyé sur une définition identique du concept d'accord et sur la même jurisprudence que celle citée dans les présentes par la Commission.
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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