(325) CD-Contact Data GmbH fait également valoir qu'il existe une différence importante entre infractions horizontales et verticales. Dans un accord anticoncurrentiel horizontal, toutes les parties bénéficient normalement de l'accord, même - ou peut-être tout particulièrement - les entreprises qui n'agissent en fin de compte pas conformément à l'accord anticoncurrentiel et décident, par exemple, de s'entendre sur les prix pour vendre à un prix inférieur à celui convenu. En revanche, selon CD-Contact Data GmbH, les parties à une infraction verticale n'ont aucune possibilité de "tricher".
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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