(326) Toutefois, le fait que CD-Contact Data GmbH ait, dans la pratique, laissé certaines exportations parallèles se produire montre uniquement qu'elle a elle-même "triché". Une entreprise qui, en dépit d'une concertation avec d'autres parties, poursuit une politique indépendante sur le marché, peut simplement tenter d'utiliser l'accord à son profit(465).
Décision 2003/675/CE · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/675/CE
RattachementDécision 2003/675/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0675)
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